CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de JARDIVRAC.

Toute remise de commande par l’acheteur implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

DEVIS – COMMANDES

Nos devis sont valables 1 mois à partir de leur confirmation écrite.

L’Acheteur est réputé avoir accepté l’offre à défaut d’observations écrites formulées avant la fourniture des produits.

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de JARDIVRAC. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de JARDIVRAC, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Sauf convention contraire, nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de nos produits ainsi que leurs origines, mais ce, uniquement dans le cadre des usages et normes en vigueur.

LIVRAISONS

Les délais éventuellement donnés pour la livraison et le chargement ne sont fournis à l’Acheteur qu’à titre indicatif. En cas de force majeure, interrompant, diminuant ou arrêtant éventuellement nos expéditions, nous nous réservons, à notre choix, soit de retarder les livraisons, soit de considérer le contrat comme dissout de plein droit ou résilié pour les fournitures restant à exécuter. Seront considérés comme cas de force majeure, notamment : intempérie, grève, inondation, gel, incendie, accident, panne, bris de machines, manque de matériel de transport, le droit de circuler (en cas de pollution) etc….. cette liste n’est pas exhaustive.

En cas de livraison par nos camions, l’Acheteur est tenu de prendre les dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement ; il doit assurer des voies d’accès faciles au lieu de livraison. Dans le cas contraire, les matériaux seront retournés et les frais de transport resteront à charge de l’Acheteur.

La reconnaissance des matériaux par l’Acheteur aura lieu dans les véhicules ou avant le déchargement, sous sa responsabilité : aucune contestation du cube, du tonnage ou de la quantité ne pourra être acceptée.

Les matériaux sont réputés être réceptionnés au départ de nos agences. Cette réception met les matériaux au risque de l’Acheteur ; en cas de livraison les matériaux sont réceptionnés à la livraison avant le déchargement.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

Toute mobilisation supplémentaire par le client du camion utilisé pour l’expédition ou pour un autre motif que la livraison ou le lieu de destination sera facturée en sus.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Cette autorisation n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part.

MODALITES FINANCIERES

Nos factures sont payables au comptant, à 30 jours date de facturation (selon l’article L441-6 du Code du Commerce). Sans contestation de la facture dans les dix jours de son émission, celle-ci est réputée définitivement acceptée par l’Acheteur.

En cas de non règlement à la date d’échéance JARDIVRAC se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’à complet paiement.

Pénalités pour retard de paiement : à défaut de dispositions particulières (qui ne peuvent toutefois être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal), le taux d’intérêt de retard sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de « 10 » points de pourcentage.

Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaire pour frais de recouvrement de 40 euros (par facture).

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété de JARDIVRAC jusqu’au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de celles-ci.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner seront transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai.

D’HALLUIN DECORATION – JARDIVRAC- ZA ACTIPOLE 2 – 59268 SANCOURT